Liste par séance (session 2015-2016) :
Novembre 2015 :
Janvier 2016 :
Mars 2016 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (première lecture)
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Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (première lecture)
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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture)
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture)