PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)
Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)
Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)
Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)
Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)
Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)
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