PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (20 juin 2008)]
Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Favorable aux amendements identiques n° 11 de M. Michel Charasse, n° 271 de M. Yves Détraigne, n° 332 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 409 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 436 de M. Bernard Frimat (suppression de la limitation du nombre de députés). (texte intégral du JO)Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
Favorable à l'amendement n° 444 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul des mandats). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Ses amendements n° 453 : inscription des dispositions relatives à l'organisation des instances représentatives des français établis hors de France dans le domaine de la loi ; devenu sans objet ; et n° 452 : inscription des dispositions relatives au régime législatif et à l'organisation particulière des Français établis hors de France dans le domaine législatif ; retiré. (texte intégral du JO)