PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Défense de la parité. (texte intégral du JO)Art. 4 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - art. 2 de la loi n° 83-390 du 18 juin 1983)
Son amendement n° 26 : rattachement à la série 1 de l'ensemble des sénateurs des Français établis hors de France ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Bernard Frimat (repli). Position partisane de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Bernard Frimat (entrée en vigueur reportée au premier renouvellement suivant celui de 2007). Avantage du scrutin proportionnel pour la représentation des minorités. Incidence sur l'élection présidentielle. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 : élargissement du collège des grands électeurs des Français à l'étranger ; rejeté. (texte intégral du JO)