PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
première lecture
[n° 2014-366 (25 octobre 2013)]
Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)