PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS
deuxième lecture
[n° 2017-261 (15 février 2017)]
Discussion générale:
Article 1er quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 212-9 du code du sport - Élargissement des incompatibilités pour l'accès à la profession d'éducateur sportif)
Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-17 du code du sport - Possibilité pour les ligues de se porter partie civile en matière d'infractions commises lors des compétitions)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-10-1 [nouveau] du code du sport, art. L. 131-9 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel)
Article 7 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-1 du code du sport - Extension de la garantie d'emprunt par les collectivités territoriales aux projets d'infrastructures sportives)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-6 du code de l'éducation - Promotion du sport de haut niveau par le réseau de l'Agence pour l'enseignement français)