Interventions de Mme Françoise CARTRON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

première lecture

[n° 2017-1339 (11 et 12 juillet 2017)]

Article 1er (art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)

. (texte intégral du JO)

Titre (Intitulé du Titre III) :

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (nouveau) (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 13 (Transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil)

Articles additionnels après l'article 14

Intitulé du projet de loi

Demande de seconde délibération :

Article 4 (supprimé) (art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme)