PROPOSITION DE LOI TENDANT À PRÉSERVER L'ACCÈS AUX PHARMACIES DANS LES COMMUNES RURALES

première lecture

[11 avril 2024]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 2704 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 4 rectifié bis (Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d'officine et à la caducité des licences)

P. 2720 (texte intégral du JO)