PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE n° 2019-463 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS (jeudi 4 avril 2019)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.