PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2016
n° 2016-1918 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 27
Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017)
Articles additionnels après l'article 35 ter
Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express)
Articles additionnels après l’article 51
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