Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

première lecture

[n° 2023-668 (2 février 2023)]

Rechercher une intervention :

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

P. 737 (texte intégral du JO)

Article 7 (nouveau) (Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX))

P. 745 (texte intégral du JO)