PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)

Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)

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