PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis (Revalorisation du montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants)
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