PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié bis (Établissements teneurs du compte d'épargne - Frais - Information personnalisée)
Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 13 et n° 14 (Épargnants en contrats d'assurance vie - Orientation vers des investissements verts)
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