Interventions de M. Michel CANÉVET (jeudi 2 mai 2019)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AFFECTATION DES AVOIRS ISSUS DE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié quater (Instrument de l'infraction - Confiscation)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater (Biens mobiliers et immobiliers - Produits directs ou indirects d'une l'infraction - Non restitution)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié quater (Saisie de parts sociales - Opposabilité aux tiers)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié quater (Décisions définitives des juridictions - AGRASC - Transmission sans délai)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié ter (AGRASC - Délai de saisine)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié quater (Biens placés sous main de justice - Possibilité de remise à l'AGRASC)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié quater (Rapprochement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), de la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) - Rapport au Parlement)

• Intervention 8

PROPOSITION DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D'ÉCOCIDE (dossier législatif)

• Intervention 9

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