PROPOSITION DE LOI POUR L'ÉCONOMIE BLEUE n° 2016-816 (dossier législatif)
Article 3 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 1695 du code général des impôts - Autoliquidation de la TVA)
Articles additionnels après l'article 5 bis
Article 5 ter (art. L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5524-1 et L. 5725-1 du code des transports - Dispositions réglementaires en matière d'aptitude médicale et de formation professionnelle des marins)
Articles additionnels après l'article 5 ter
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