PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
n° 2015-992 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 9
Article 14 quater (Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'une voie aux transports en commun, taxis, autopartage et covoiturage)
Article 17 bis (Obligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.