PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
première lecture
[n° 2024-330 (6 avril 2023)]
Discussion générale:
P. 3584 (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF)
P. 3591 (texte intégral du JO)