PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS
première lecture
[31 janvier 2023]
Discussion générale:
P. 519 (texte intégral du JO)P. 520 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié bis (Établissements teneurs du compte d'épargne - Frais - Information personnalisée)
P. 534 (texte intégral du JO)Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)
P. 540 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 13 et n° 14 (Épargnants en contrats d'assurance vie - Orientation vers des investissements verts)
P. 550 (texte intégral du JO)