PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
première lecture
[n° 2021-646 (16, 17 et 18 mars 2021)]
Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)
P. 1842 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis (Agents de police municipale - Formation initiale - Exception)
P. 1887 (texte intégral du JO)Article 29 (Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant)
P. 2038 (texte intégral du JO)P. 2039 (texte intégral du JO)