PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE

première lecture

[n° 2021-646 (16, 17 et 18 mars 2021)]

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Article 5 (Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes)

P. 1842 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis (Agents de police municipale - Formation initiale - Exception)

P. 1887 (texte intégral du JO)

Article 29 (Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant)

P. 2038 (texte intégral du JO)
P. 2039 (texte intégral du JO)