PROPOSITION DE LOI POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC
première lecture
[n° 2022-309 (22 octobre 2020)]
Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)
P. 7686 (texte intégral du JO)