PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
première lecture
[1er février 2023]
Discussion générale:
P. 629 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 632 (texte intégral du JO)P. 645 (texte intégral du JO)