PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
commission mixte paritaire
[n° 2021-1729 (18 novembre 2021)]
Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:
P. 10778 (texte intégral du JO)Article 6 (Dispositions diverses relatives à la cour d'assises)
P. 10812 (texte intégral du JO)