Interventions de Mme Agnès CANAYER

Discussion générale:

P. 431 (texte intégral du JO)
P. 433 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 435 (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

P. 443 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition)

P. 444 (texte intégral du JO)

Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021)

P. 445 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)

P. 446 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social)

P. 447 (texte intégral du JO)

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

P. 449 (texte intégral du JO)
P. 451 (texte intégral du JO)

Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)

P. 452 (texte intégral du JO)
P. 453 (texte intégral du JO)
P. 454 (texte intégral du JO)

Article 1er ter (supprimé) (Spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs)

P. 456 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié (Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction)

P. 456 (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)

P. 458 (texte intégral du JO)
P. 459 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 53 rectifié bis (Mineur - Mesure éducative - Prise en compte des faits reprochés)

P. 460 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 (Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription)

P. 460 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 (Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription)

P. 461 (texte intégral du JO)

Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)

P. 463 (texte intégral du JO)
P. 464 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié bis (Circonstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien)

P. 545 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 57 rectifié bis (Détention des mineurs - Mise en place d'une période de sûreté)

P. 546 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bis (Mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression)

P. 546 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention)

P. 547 (texte intégral du JO)

Article 6 (Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance)

P. 548 (texte intégral du JO)
P. 549 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 20 (Mineurs - Détention provisoire pour les plus de 16 ans)

P. 549 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création)

P. 551 (texte intégral du JO)

Article 6 bis (nouveau) (Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître)

P. 553 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 15 (Mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence du mineur lors du prononcé de la mesure - Obligation)

P. 554 (texte intégral du JO)

Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

P. 555 (texte intégral du JO)
P. 556 (texte intégral du JO)
P. 557 (texte intégral du JO)
P. 558 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19 (Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation)

P. 559 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37 (Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique)

P. 559 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38 (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation)

P. 559 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42 (Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité)

P. 560 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41 (Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression)

P. 560 (texte intégral du JO)

Article 8 (Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique)

P. 561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48 (Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité)

P. 562 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 (Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation)

P. 562 (texte intégral du JO)

Article 9 (Possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans)

P. 563 (texte intégral du JO)