PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
Article 9 bis (Remboursement de rachats de trimestres rendus inutiles par la réforme)
Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)
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