PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Remise en cause de mesures introduites par l'Assemblée nationale : requalification du défaut de vaccination en délit et modulation du congé de maternité. Contradictions avec la loi sur l'égalité des chances et la loi sur la prévention de la délinquance. Compensation financière des compétences transférées au département. Financement par la branche famille de la sécurité sociale. Recrutement de professionnels. Défenseur des enfants. Nécessité d'aller au-delà de cette première étape. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Pénurie de médecins scolaires ; impossibilité de la compenser par des médecins libéraux. (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : restriction des mesures de protection administrative aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : caractère facultatif de l'entretien prénatal précoce ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
Son amendement n° 60 : restriction du dispositif de protection de l'enfance aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'article. (texte intégral du JO)
Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)
Son amendement n° 13 : obligation de consultation du Défenseur des enfants pour tout projet de loi comportant une incidence sur les droits de l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis
Son amendement n° 14 : limitation au seul mineur de l'accès aux origines personnelles ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 17 : suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Article additionnel après l'article 16
Son amendement n° 18 : dispositif de compensation aux départements des charges financières induites par l'adoption du projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)
Question du financement de la protection de l'enfance par la branche famille de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17
Son amendement n° 20 : recherche par les services de l'Etat d'éventuelles reconnaissances anténatales pour les enfants nés sous X ; retiré. Son amendement n° 21 : création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant dans chacune des assemblées ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)
Son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)
Son amendement n° 23 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)