PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.