PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
n° 2007-297 (dossier législatif)
Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
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