PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2015-991 (20 et 22 janvier 2015)]
Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)
Articles additionnels après l'article 19
Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)