PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE n° 2016-1888 (dossier législatif)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne)

Article additionnel après l’article 2

Article 3 (art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis A (Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement)

Articles additionnels après l'article 3 bis A

Article 3 quater (nouveau) (Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale)

Article additionnel après l'article 3 quater

Article 4 A (nouveau)

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