Interventions de M. Jean-Pierre CAFFET (samedi 26 novembre 2005)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

• Intervention 4

Art. additionnel avant l'art. 11

• Intervention 5

Art. additionnels après l'art. 11

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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