PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN
première lecture
[n° 2017-257 (7 et 9 novembre 2016)]
Discussion générale:
Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de réserve) :
Articles additionnels après l’article 35
Article 41 (supprimé) (art. L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des critères de création des métropoles)
Articles additionnels après l'article 41
Article 10 (précédemment réservé) (Maintien des mandats en cours)