PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION n° 2023-1041 (dossier législatif)
Article 1er (Avancement de la date de clôture des négociations commerciales pour l'année 2024)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 (Dispositif de bouclier qualité prix (BQP) en outre-mer - Modification significative des prix des produits de première nécessité - Ajustement)
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