PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes)
Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
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