PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 46 rectifié bis, n° 51 rectfié ter et n° 139 rectifié quinquies (Objectif de la loi - Rédaction - Contrainte remplacée par l'incitation)
Article 2 (Rapport de prise en compte entre les règles du SRADDET concernant la lutte contre l'artificialisation des sols et les documents d'urbanisme locaux et justification des choix retenus en matière de territorialisation régionale)
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