PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LES PRATIQUES MÉDICALES MISES EN OEUVRE DANS LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN QUESTIONNEMENT DE GENRE
première lecture
[28 mai 2024]
Article 1er (Interdiction des traitements médicaux de transition et chirurgies de réassignation pour les mineurs)
P. 3327 (texte intégral du JO)