PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE

première lecture

[24 janvier 2024]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 284 (texte intégral du JO)

Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)

P. 293 (texte intégral du JO)