PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT VICTIME DE VIOLENCES (dossier législatif)
Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)
Débat sur le thème : « Financement de la sécurité civile : soutenir les Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans leur gestion des nouveaux risques »
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