PROJET DE LOI
POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE
n° 2018-938 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 78 (Critères d'évaluation du bilan concurrentiel)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.