PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
n° 2005-1720 (dossier législatif)
Art. 32 bis (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Art. additionnels après l'art. 32 ter
Art. additionnels après l'art. 32 quater
Art. additionnels après l'art. 39
Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Art. 58 (Validation d'un règlement)
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