Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION

première lecture

[n° 2008-1249 (22 et 23 octobre 2008)]

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Discussion générale:

Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)

Favorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Krattinger (exclusion du bouclier fiscal de la contribution finançant le RSA). (texte intégral du JO)

Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)

Soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 119 (remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences) ; n° 118 (modalités de compensation financière des charges transférées aux départements) ; rejetés ; et n° 124 (réunion annuelle de la commission consultative d'évaluation des charges) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 246 du Gouvernement (précision), soutient le sous-amendement n° 306 de M. Yves Krattinger ; rejeté. (texte intégral du JO)