Interventions de M. Robert BRET (jeudi 15 juillet 2004)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL n° 2004-801 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)

• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnel après l'art. 10

• Intervention 15

Art. 15 sexies (Coopération policière internationale)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS PERMETTANT L'EXPULSION DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 n° 2004-735 (dossier législatif)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

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