Interventions de M. Robert BRET (mardi 29 avril 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE n° 2003-495 (dossier législatif)

Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)

Intervention 1
Intervention 2

Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

Art. additionnel après l'art. 7

Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9

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