Interventions de M. Robert BRET (mercredi 26 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)

Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)

Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.