Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er (art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de la fiducie)
Article 6 (art. 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
