Interventions de M. Robert BRET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2004-758 (1er et 2 juin 2004)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Texte contraire au respect du principe de la libre administration des collectivités locales, en dépit des intentions en apparence louables. Mise en place d'un dispositif juridique pour une organisation des services publics et de l'action publique dans un cadre le plus libéral possible. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration). Nécessité de conditionner l'autonomie fiscale à l'évaluation régulière des bases d'imposition pour garantir le respect du principe de libre administration, indissociable du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. S'interroge sur les objectifs visés au travers de cette catégorisation. Problème récurrent de l'absence de référence à l'obligation constitutionnelle de péréquation. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Soutient l'amendement n° 32 de M. Thierry Foucaud (critères de la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO)