PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]

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Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)