PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT RÉFORME DE LA DURÉE DU MANDAT ET DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS AINSI QUE DE LA COMPOSITION DU SÉNAT
première lecture
[n° 2003-696 (12 juin 2003)]
Discussion générale - commune avec celle du portant réforme de l'élection des sénateurs:
Crise profonde des valeurs. Aspect contradictoire des réformes présentées. Justification d'une seconde chambre dans le cadre d'un nouveau rôle spécifique ; nécessité de renforcer le rôle de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct. Approuve la réduction du mandat de sénateur de neuf à six ans. Désaccord avec le renouvellement sur deux séries. Atténuation de l'expression de la volonté populaire. Abaissement insuffisant de l'âge des sénateurs. Sa proposition d'aligner l'âge d'éligibilité des sénateurs sur celui des députés. Adaptation de la répartition des sièges sénatoriaux entre départements au recensement de 1999 : augmentation du nombre de sénateurs. Caractère trop limité des avancées de la proposition de loi organique. Opposition ferme du groupe CRC à la proposition de loi ordinaire relative au mode de scrutin : régression en matière de proportionnelle, garante de la parité et du pluralisme politique. Absence de réforme du collège électoral. Parlement réduit au rôle de simple chambre d'enregistrement. Régression sociale et démocratique engagée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral)
Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral)
Son amendement n° 9 : renouvellement intégral du Sénat ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983)
Inéquité de la procédure de tirage au sort au sein de la série C. Soutien du groupe CRC aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6 (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7 (coordination). (texte intégral du JO)Abstention du groupe CRC sur l'article 3. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral)
Son amendement n° 11 : abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Nombre de sénateurs élus dans les départements - art. L.O. 274 du code électoral)
Abstention du groupe CRC sur l'article 5. (texte intégral du JO)