PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX n° 2005-706 (dossier législatif)

Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)

Art. 9 bis (Art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Modalités du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux)

Art. additionnel après l'art. 24

Art. additionnels après l'art. 35

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