PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5 et 13 novembre 2003)]
Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41
Soutient l'amendement n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 599 de M. Gérard Delfau (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 601 de M. Gérard Delfau (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
Exemple de la politique de dépistage des cancers du sein menée dans son département. (texte intégral du JO)